BUREAU D'ÉTUDES ET DE CONSEIL EN AMÉNAGEMENT, SPÉCIALISTE DE L'ACCESSIBILITÉ

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Accessibilité aux personnes en fauteuil roulant

Fin d’exemption pour la règle dite « 2,18m/17cm/5% »  > 

Par une décision en date du 6 juillet 2016, le Conseil d’Etat a abrogé le dernier alinéa de l’art. 1 de l’arrêté du 8 décembre 2014.

Ce texte prévoyait une exemption de mise en accessibilité aux Utilisateurs de Fauteuil Roulant (UFR) dès lors que l’accès extérieur à un Etablissement Recevant du Public (ERP) ne répondait pas aux critères suivants : largeur de trottoir inférieure à 2,18m, une dénivellation entre l’intérieur et l’extérieur de plus de 17cm et une pente longitudinale du trottoir supérieure ou égale à 5%. Les gestionnaires de patrimoine immobilier ou les propriétaires n’étaient pas dans l’obligation de faire une demande de dérogation.

« …ces dispositions n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de dispenser l’exploitant de l’établissement d’obtenir les dérogations nécessaires… »

Dorénavant, les gestionnaires qui le souhaitent doivent adresser au préfet du département une demande de dérogation à la mise en accessibilité pour motif d’impossibilité technique avérée. Cette demande sera effectuée après démonstration de l’impossibilité d’accès à l’entrée de l’établissement, selon la procédure de dérogation au cas par cas prévue aux, articles L. 111-7-3 et R. 111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui n’est nullement remise en cause par le Conseil d’Etat.

http://www.developpement-durable.gouv.fr/L-annulation-par-le-Conseil-d-Etat.html

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