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Réglementations

Drone civil -> Le renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils

(Loi N° 2016-1428 du 24 octobre 2016)

 

Pourquoi encadrer l’usage des drones civils ?

En 2016, le marché français des drones de loisirs allait s’enrichir d’environ 377 000 unités, dont 98% de drones inférieurs à 2 kilos (source Institut GFK/Le Monde).

Cependant, les incidents liés à l’usage de drones civils se sont multipliés depuis quelques années.drone-avion

Février 2016 : le Bureau d’Enquête et d’Analyse (BEA) intervient après qu’un Airbus A320, en phase d’atterrissage, a évité de justesse une collision avec un drone volant à haute altitude (1500m), pourtant censé ne pas dépasser un plafond de 150 mètres.

Toujours à l’aéroport de Roissy, en avril 2016, un avion de ligne en provenance de Dublin voyait passer à quelques mètres de son aile droite un drone civil.

Par ailleurs, selon le Ministère de l’Intérieur, « soixante survols de drone » ont été constatés depuis octobre 2015 au-dessus de centrales nucléaires et de Paris.

S’appuyant sur le rapport du Gouvernement au Parlement « L’essor des drones aériens civils en France : enjeux et réponses possibles de l’État » (Possibilité de consulter ou télécharger le rapport), une proposition de loi a été déposée en début d’année.

 

 

Que va changer la nouvelle loi ?logo-dgac

Ce nouveau cadre réglementaire permettra d’éclaircir les dispositions nécessaires pour utiliser un drone en toute sécurité et en toute légalité.

 

Obligation fonctionnelle :

  • Formation des télépilotes
  • Information imposée aux fabricants et importateurs de drones (incluant les vendeurs d’appareils d’occasion) par la présence dans les emballages des produits et des pièces détachées d’une notice destinée à l’utilisateur. « Cette notice rappelle les principes et les règles à respecter pour utiliser ces appareils en conformité avec la législation et la réglementation applicables » (Art. L. 425-1 Code des transports).

Obligations matérielles pour les drones d’un poids supérieur ou égal à 800 grammes :

  • Enregistrement par voie électronique
  • Signalement électronique et lumineux des drones (sauf opérations dans un cadre agréé et dans des zones identifiées)
  • Installation de dispositif de limitation de capacités
  • Système de signalement sonore et déclenchement en cas de perte de contrôle

Sanctions maximales :

  • 6 mois d’emprisonnement et 15 000 € d’amende : survol par maladresse ou négligence
  • 1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende: en cas de récidive et de survol intentionnel en zone interdite
  • En cas de mise en danger d’autrui, possibilité de confiscation de l’aéronef.

Son entrée en vigueur est prévue à mi 2018 ou début 2019. Les décrets d’application sont en attente de promulgation.

 

 

Rappel des règles de bonne conduitehubsan-x4-led-mini-quad-copter-rtf10375

Ne jamais faire voler l’appareil au-dessus de personnes : en milieu urbain, dans la rue, dans un stade ou sur une plage. Un drone doit voler à une altitude inférieure à 150m, rester toujours dans le champ de vision de son pilote, même si le contrôle s’effectue à partir d’un smartphone ou d’un retour vidéo. En intérieur, même un nano-drone comme celui ci-contre peut provoquer des lésions irréversibles !

Respecter les procédures et la réglementation de l’espace aérien français. En cas de doute sur une zone de vol, renseignez-vous auprès des autorités compétentes, des bases aériennes ou de télépilotes professionnels agréés DGAC.

 

 

LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/24/DEVX1614320L/jo/texte

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