BUREAU D'ÉTUDES ET DE CONSEIL EN AMÉNAGEMENT, SPÉCIALISTE DE L'ACCESSIBILITÉ

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Locataires en perte d’autonomie ou en situation de handicap

Du nouveau dans les travaux d’adaptation du logement >

Jusqu’à présent, le locataire en perte d’autonomie ou en situation de handicap qui engageait des travaux de transformation du logement devait obtenir au préalable l’accord écrit du bailleur. Sans cet accord, le propriétaire bailleur pouvait exiger la remise en état à la sortie des lieux et aux frais du locataire.

Le décret n°2016-1282 du 29 septembre 2016 ouvre plus de latitudes aux locataires qui souhaitent réaliser des travaux d’aménagement de leur logement.

Le locataire doit en informer son bailleur par écrit qui disposera de 4 mois pour formuler éventuellement un refus. Toute absence de réponse du propriétaire/bailleur dans ce délai vaudra acceptation. De plus, ce dernier ne pourra pas exiger la remise en état des lieux au départ de son locataire.

Les travaux concernent notamment :

  • La création, la suppression ou la modification de cloisons ou de portes intérieures ;
  • la modification de l’aménagement ou de l’équipement des pièces d’eau : cuisine, toilettes, salle d’eau… ;
  • la création ou la modification de prises électriques et de points d’éclairage ;
  • l’installation ou l’adaptation de systèmes de commande ;
  • l’installation d’élévateurs électriques.

Le courrier du demandeur doit décrire précisément les travaux envisagés ainsi que l’entreprise chargée de les exécuter.

Une fois les travaux achevés, le locataire dispose de deux mois pour attester auprès de son bailleur que les travaux réalisés correspondent à ceux notifiés préalablement et autorisés par le bailleur.

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Du-nouveau-dans-les-travaux-d.html

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